CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - MODÉLISATION 3D
PRESENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. La Plateforme OMI est développée et éditée par la société OMI, société par actions simplifiée au capital de 1.250,30 Euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 282 890 dont le siège social est situé au 15 rue Oudinot (75007 Paris) (le « Prestataire »).
1.2. La Plateforme OMI accessible sur le site www.omi.so (ci-après la « Plateforme ») est une offre digitale qui permet la réalisation de création audiovisuelle à partir des Modèles 3D modélisés par le Prestataire sur demande du Client.
2. DEFINITION
« Anomalie » : tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa Documentation, indépendamment d’une faute du Client ou d’une utilisation non-conforme à la Documentation et au présent Contrat. Les dysfonctionnements résultant des produits, logiciels, services ou réseaux qui ne sont pas directement fournis par le Prestataire ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.
Les Anomalies peuvent être :
- Des « Anomalies bloquantes » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme.
- Des « Anomalies majeures » : Anomalie qui entraîne l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme, lorsqu’ une solution de contournement ne peut pas être rapidement mise en place.
- Des « Anomalies mineures » : Anomalie mineure qui n’est ni bloquante ni majeure. « Contrat » signifie le présent Contrat, en ce compris les Conditions Particulières qui incluent le cas échéant Formule d’abonnement choisie par le Client et les Conditions Générales et ses annexes éventuelles.
« Données Utilisateurs » désigne les données entrées par l'Utilisateur dans la Plateforme afin de compléter, supprimer ou ajouter des informations
« Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les logiciels et les bases de données, droits de marque et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement, leurs renouvellements et leurs extensions, dans le monde entier.
« Espace Personnel » désigne espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la Plateforme à partir de ses identifiants et permettant d'avoir accès aux services de la Plateforme et des modules partenaires souscrits par le Client.
« Formule d’abonnement » désigne la souscription du Client à l’une des offres payantes de la Plateforme (à savoir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS ainsi que l’hébergement des données résultant de cette utilisation, comme décrit dans ce Contrat) fournie par le Prestataire au Client en vertu du présent Contrat ainsi que dans des prestations de Maintenance corrective et permettant de bénéficier des services offerts par la Plateforme. La formule d’abonnement dépend du nombre de produits de Modules choisis par le Client, soit dans les Conditions Particulières, soit en ligne sur la Plateforme.
« Identifiants » : désigne l’identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès à la Plateforme et aux modules Partenaires souscrits à partir d'un espace personnel.
« Loi de Protection des Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le RGPD, ainsi que toute règlementation similaire et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables.
« Maintenance » désigne les prestations visant à la correction par le Prestataire d’éventuelles Anomalies de la Plateforme afin que celui-ci s’exécute conformément à sa documentation de manière ininterrompue (« Maintenance corrective »), ainsi que les prestations optionnelles du Prestataire permettant l’évolution de la Plateforme (« Maintenance évolutive »).
« Modèle(s) 3D » désigne le Modèle 3D, à savoir la modélisation sous format numérique en trois dimensions des produits du Client, que le Client télécharge sur le Site pour que le Prestataire, via la Plateforme puisse les modéliser sous format numérique en trois dimensions..
« Module » désigne un ensemble de fonctionnalités et d’options payantes disponibles sur la Plateforme auxquelles le Client peut souscrire au moment de la souscription à sa Formule d’Abonnement dans les Conditions Particulières ou au cours de celle-ci et présentés sur le site omi.so. Les Modules sont présentés sur le site omi.so sous forme de pack.
« Plateforme » désigne la plateforme OMI sur laquelle le Client peut réaliser des créations audiovisuelles à partir des Modèles 3D.
« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Prestataire et/ou le Client.
« Résultats » désigne la création audiovisuelle réalisées par le Client et générées sur la Plateforme à partir des Modèles 3D ainsi que toutes photos ou vidéos de ces créations.
« Utilisateur(s) » désigne la personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat se compose des Conditions Particulières, Conditions générales et de leurs Annexes. Les documents contractuels ont l’ordre de priorité suivant (les premiers prévalant sur les suivants) :
- (a) Les Conditions Particulières ;
- (b) Les Conditions Générales ; et
- (c) L’Annexe / les annexes.
4. ACCES A LA PLATEFORME
4.1. Création d’un Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un espace personnel. L'Utilisateur doit transmettre au Prestataire ses nom et prénom, adresse email, société, fonction. L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour et à être autorisé à utiliser la Plateforme par le Client.
L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses Identifiants de connexion qui lui seront communiqués par le Prestataire et accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à respecter le niveau d'habilitation qui lui a été octroyé.
4.2. Confidentialité des identifiants de connexion
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses Identifiants de connexion et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute perte de ses Identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel. L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les opérations réalisées à partir de ses Identifiants.
4.3. Suspension ou fermeture du compte
En cas de non-respect du présent Contrat et sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte, Le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
- clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses partenaires.
Le compte de l'Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturer en cas de non paiement par le Client de ses factures ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la Formule d'abonnement du Client.
5. SERVICES
5.1. Abonnement
(a) Droits d’utilisation
Le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour la durée de la Formule d’abonnement (conformément aux Conditions Particulières et à l’article 7, ci-dessous) en échange du prix prévu par la Formule d’abonnement choisie et dans les conditions de l’article 6 ci-dessous. Ce droit d’utilisation ne couvre que les Modules sélectionnés par le Client dans les Conditions Particulières où à la création du compte sur la Plateforme. Seuls les Utilisateurs possédant un Identifiant sont autorisés à accéder et à utiliser la Plateforme..
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant et uniquement aux fins d’utilisation interne du Client et à l’exclusion de toute autre finalité. Ce droit d’utilisation cesse automatiquement à la fin de la Formule d’abonnement ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu entre les Parties que la Plateforme, la documentation et toutes autres informations remises par le Prestataire au Client sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
(b) Hébergement
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire hébergera la Plateforme et les Données Utilisateurs sur ses serveurs ou sur les serveurs de ses sous-traitants. Le Prestataire veillera au bon fonctionnement et à la sécurité de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
(c) Maintenance corrective
Au titre de la Formule d’abonnement, le Prestataire fournira des prestations de Maintenance corrective de la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES / MODALITES DES ABONNEMENTS ET DES CREDITS
6.1. Prix des Prestations / Formules d’Abonnement
Les prix sont indiqués dans les Conditions Particulières et s’expriment hors taxes (HT). Ils sont fonction de la Formule d’abonnement choisie par le Client ou sur la Plateforme. A défaut de choix dans les Conditions Particulières, le Client doit sélectionner la Formule d’abonnement (produits et Modules) lors de sa 1ère connexion sur la Plateforme (conformément à l’article 4). Toute prestation additionnelle non prévue par la Formule d’abonnement choisie fera l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le prix sera communiqué par avance au Client.
6.2. Modalités des Formules d’Abonnement
Le prix de la Formule d’Abonnement est fonction du nombre de produits du Client que le Client souhaite ajouter sur la Plateforme et des Modules choisis dans les Conditions Particulières ou via la Plateforme au moment de la 1ère connexion sur la Plateforme. Toute variante d’un même produit compte comme un produit distinct. Quelque soit la formule et le nombre de produits et Modules choisis, le Client a le choix entre un paiement mensuel ou un paiement annuel en une fois à l’avance. Le paiement annuel en une fois à l’avance donne lieu à une réduction du prix total de la Formule d’Abonnement, tel qu’indiqué sur le site omi.so. Le Client a la possibilité d’ajouter des produits ou des Modules directement via la Plateforme, le prix de la Formule d’Abonnement sera alors ajusté en conséquence. Tout ajout de Modules ou produits est ferme et définitif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours (Période Initiale ou Période de Renouvellement), sans que cela ne modifie la Durée de la Formule d’Abonnement. Par exception, en cas d’ajout d’un (ou plusieurs produit(s) ou Module(s) au cours des trois (3) mois précédent la date anniversaire du Contrat, alors le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter de la date d’ajout dudit Module ou produit.
Un mois avant la date anniversaire de la Période Initiale ou de chaque Période de Renouvellement, le Client aura la possibilité de modifier le nombre de produits et Modules applicables pour la prochaine Période de Renouvellement. A défaut, le Contrat sera reconduit sur les mêmes bases, conformément à l’article 7
6.3. Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, le Client doit payer les factures émises par le Prestataire sous trente (30) jours date de facture par prélèvement, carte bleu ou virement bancaire, selon les modalités prévues sur la Plateforme ou aux Conditions Particulières.
Concernant le prix de l’abonnement, celui-ci sera soit facturé à terme à échoir chaque mois en cas d’abonnement avec paiement mensuel, soit en totalité au moment de la souscription par le Client en cas de paiement annuel à l’avance.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture. En complément, le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais réellement engagés pour le recouvrement si ceux-ci excèdent quarante (40) euros, sur présentation de documents en justifiant (par exemple, frais d’une agence de recouvrement).
6.4. Révision des prix
Les prix sont fermes pendant la Durée de la Formule d’Abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les prix des Formules d’abonnement à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les nouveaux tarifs ne seront applicables au Client qu’à compter de la prochaine Période de Renouvellement de la Formule d’Abonnement conformément à l’article 7.
7. DUREE
A l’issue
7.1. Sauf dérogation dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un (1) an à compter de la date d’Entrée en Vigueur figurant aux Conditions Particulières (la « Période Initiale »). A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de un (1) an chacune (chacune, une « Période de Renouvellement ») sauf résiliation ou dénonciation par le Client ou le Prestataire dans les conditions prévues cidessous ou dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation ».
7.2. Le Contrat pourra également être renouvelé tacitement en cas d’ajout d’un Module ou d’un nouveau produit via la Plateforme dans les trois (3) mois précédent la date d’échéance de la Période Initiale ou d’une Période de Renouvellement, conformément à l’article 6.2.
7.3. La Période Initiale et les Périodes de Renouvellement sont appelées ensemble la « Durée ».
7.4. Chacune des Parties peut résilier la Formule d’abonnement avec engagement soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit via les fonctionnalités de la Plateforme, en respectant un préavis d’au moins deux (2) mois précédant la date d’échéance de la Période Initiale ou précédent la date d’échéance de la Période de Renouvellement.
8. RESILIATION ANTICIPEE
8.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
8.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le Client.
8.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
9. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
9.1. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire s'efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures / 24 et 7 jours / 7 ainsi qu'une disponibilité proche de 99,9 %. II est possible que l'accès et l'utilisation de la Plateforme soit momentanément suspendu à des fins de Maintenance. Le service de maintenance du Prestataire s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation de la Plateforme, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.
9.2. Assistance en ligne
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une aide en ligne, des notifications informant du développement et de la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités. Cette assistance en ligne n’est qu’un support technique proposé à l'Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de service.
9.3. Sécurité
Le Prestataire s'attache à apporter un haut niveau de sécurité à sa Plateforme notamment par la réalisation de sauvegarde régulière, par une sécurisation des connexions par un chiffrement, par une sécurisation des envois d'information par une clé de cryptage, par la réalisation d'audit externe de sécurité, par l'utilisation de services d'hébergement certifiés et situés en France ou encore par la réalisation de tests d'intrusion. L’Utilisateur accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données Utilisateurs et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur doit d’informer le Prestataire de toute défaillance ou dysfonctionnement de la Plateforme ou des modules partenaires utilisés
10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
10.1. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes. A ce titre, chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités qu'il effectue sur et à partir de la Plateforme. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations pour lesdites activités.
Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs s'engagent à :
- utiliser la Plateforme conformément au présent Contrat et à l'ensemble de la documentation ou des bonnes pratiques transmises et disponibles en ligne ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que définis à l'article « Propriété Intellectuelle » ;
- n’utiliser et ne télécharger sur la Plateforme que des éléments ou Modèles 3D pour lesquels le Client dispose des droits et licences nécessaires pour cette activité ;
- respecter les droits des tiers et notamment les droits des partenaires, la confidentialité des Données Utilisateurs et la protection des données à caractère personnel ;
- utiliser les fonctionnalités de la Plateforme avec précaution notamment celles de modification ou de suppression des Données ;
- agir conformément aux règles professionnelles sectorielles et aux dispositions légales applicables.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété de la Plateforme
Le Prestataire a développé la Plateforme OMI et l’ensemble de la documentation associée. Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la Plateforme, notamment les concepts à la base de la Plateforme, les logiciels, tout développement et paramétrage, les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes, l’arborescence de la Plateforme, les bases de données et notamment le référentiel unifié, les interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l'ensemble du contenu de la Plateforme ainsi que le site web www.omi.so. Le présent Contrat n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments. L'Utilisateur est simplement autorisé à accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et selon ses habilitations.
Ainsi, est-il notamment interdit au Client et ses Utilisateurs de :
- utiliser, copier, modifier, louer, céder à bail, sous-louer, céder sous licence, transférer, autoriser l’accès d'un tiers à un quelconque élément de la Plateforme, sauf si cela est expressément autorisé en vertu du présent Contrat ;
- modifier la Plateforme ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ;
- procéder à une opération d’ingénierie inverse de la Plateforme sauf dans les cas autorisés par la loi. A ce titre, avant d’exercer ce droit, le Client devra demander au
Prestataire les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec d’autres logiciels et le Client ne pourra alors exercer ce droit qu’en cas de refus ou absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable, et sous réserve que ces informations ne soient pas utilisées par le Client pour fournir des services à des tiers.
La décompilation de la Plateforme à toutes autres fins étant formellement interdite ;
- accéder de manière non-autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux associés (par exemple, en usurpant l’identité d’un autre utilisateur du Service ou en fournissant de fausses informations concernant son identité) ;
- perturber ou interrompre l’exécution de la Plateforme ou le traitement des données contenues dans celui-ci (par exemple, au moyen d’essais comparatifs ou de tests de pénétration non-autorisés) ;
- diffuser ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, illicite via la Plateforme, ou
- diffuser ou stocker du contenu contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ou nuisibles via la Plateforme.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
11.2. Propriété des Modèles 3D (Input)
Les Modèles 3D crées par le Prestataire demeure la propriété du Prestataire et Le présent Contrat n’emportent aucune cession ni transfert au Client des droits de Propriété Intellectuelle sur les Modèles 3D générés par le Prestataire, ni aucun droit d’exploitation de ceux-ci par le Client en dehors des droits prévus aux présentes.
11.3. Propriété des Résultats (Output)
Le Client est titulaire des Résultats générés via la Plateforme et est libre de les télécharger sur ses propres systèmes et les exploiter sur tous supports et sur tous territoires. Les droits cédés comprennent notamment :
- le droit de reproduction entendu comme le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser les Résultats en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports, et notamment sur supports papier, numérique, informatique, électronique, clé USB ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour ;
- le droit d'adaptation incluant le droit de modifier, traduire, arranger, retoucher, compiler, corriger, intégrer, transcrire, traduire en tout langage informatique les Résultats, de créer de nouveaux éléments ou œuvres dérivées à partir des Résultats, de les assembler et de les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens ;
- le droit de représentation incluant le droit de représenter, distribuer, diffuser les Résultats à titre privé ou publiquement auprès de tout public, par tous moyens et sur tous supports présents ou à venir et notamment sur supports papier, numérique et par tous moyens de télécommunication tels que notamment câble, satellite, voie hertzienne, réseau de toute nature et notamment de type Internet, intranet.
La présente cession est consentie par le Prestataire au Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur en vigueur. Le prix de cession des droits de Propriété Intellectuelle sur les Résultats est compris dans les prix indiqués dans le Formule d’abonnement. Le Client concède au Prestataire, sans rémunération additionnelle, une licence non exclusive d'utilisation des Résultats du Client, valable pour le monde entier pour toute la durée des droits de Propriété Intellectuelle pour les besoins de la promotion de la Plateforme ou pour toute utilisation interne visant à améliorer la Plateforme.
11.4. Marques et signes distinctifs
Le Prestataire est également propriétaire de la marque française OMI. Les signes distinctifs du Prestataire et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la Plateforme sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du titulaire de droit est interdite.
11.5. Utilisation des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs restent la propriété de l'Utilisateur et relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur qui les intègre à la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle et notamment sur les plans d’architecture, vie privée, données personnelles, confidentialité) et à informer le Prestataire de toute restriction quant au traitement ou croisement de certaine donnée. L'Utilisateur garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires au traitement des données Utilisateur et garantit le Prestataire quant à la légalité du contenu et à l’utilisation de ces données dans la Plateforme. L’Utilisateur devra défendre et tenir indemne le Prestataire en cas de recours de tiers qui soutiendraient que tout élément ou donnés téléchargé par l’Utilisateur sur la Plateforme constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale
11.6. Garantie de jouissance paisible
Le Prestataire garantit qu’il détient ou dispose des autorisations et droits nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle objets du Contrat, notamment sur la Plateforme, les prestations et la documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Prestataire devra défendre et indemniser le Client contre toutes réclamations ou actions judiciaires de tiers qui soutiendraient que la Plateforme, prestations ou la documentation fournie par le Prestataire constituerait une contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (ensemble, une « Réclamation »). A cet effet, le Prestataire s’engage :
- à assurer à ses frais la défense du Client contre toute Réclamation ; et
- à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une décision de justice définitive être finalement mis à la charge du Client. Le Client devra informer le Prestataire par écrit dès qu’il aura connaissance d’une telle Réclamation et laisser le contrôle exclusif de la défense au Prestataire, à ses propres frais. Le Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et devra coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour cette défense.
La Garantie prévue ne sera pas applicable si les Réclamations sont causées par :
- une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par le Client ;
- le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations de la Plateforme mis gratuitement à sa disposition par le Prestataire ;
- l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice d'un tiers ;
- des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers à la demande du Client.
En cas de Réclamation suspectée ou confirmée, le Prestataire s’engage à ses frais selon son choix discrétionnaire et dans des délais commercialement raisonnables soit :
- à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et de la documentation ; ou
- à remplacer ou modifier les éléments litigieux par des éléments présentant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables, selon le choix discrétionnaire du Prestataire, le Prestataire pourra exiger que le Client retourne ou cesse l'utilisation de la partie contrefaisante de la Plateforme. Les garanties données dans le cadre du présent article sont exclusives de tout autre recours et garantie.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1. Engagement du Prestataire
Le Prestataire est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il s'engage à développer la Plateforme et l'ensemble des services conformément aux principes de privacy by design et privacy by default. Les conditions de collecte, de traitement, de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi que les conditions d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité de OMI. Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et s'engage à se conformer aux Loi de Protection des Données Personnelles. L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel en adressant une demande par email à l'adresse hugo@omi.so.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, lesdites informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux informations :
- dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à la date de leur communication ;
- qui étaient publiquement connues à la date de leur communication ;
- qui, après communication, deviendraient accessibles au public par publication ou tout autre moyen, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la Partie réceptrice.
13.2. Chaque Partie s'engage à ne laisser accès aux informations confidentielles qu'à ceux de ses dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants devant y avoir accès pour la bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité.
13.3. Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du présent Contrat et ce, pour quelque cause que ce soit.
14. ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit à ses frais et s’engage à maintenir, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’engager pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non au titre du présent Contrat. Cette police d’assurance comprendra notamment une garantie responsabilité civile professionnelle.
15. RESPONSABILITE
15.1. Cas de responsabilité
L'Utilisateur convient qu’il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité ;
15.2. Les Parties ne sauraient être tenues responsables que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement par la Partie concernée à ses obligations prévues au Contrat. Sauf stipulations expresses contraires, les obligations des Parties dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyens Limitation et exclusion de responsabilité
15.3. Limitations et exclusions de responsabilité :
Dans les conditions autorisées par la loi, le Prestataire n'est pas responsable de :
- une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des modules partenaires mis à sa disposition ;
- l'effectivité et du contenu des modules partenaires ;
- un non-respect des prérequis techniques ;
- le contenu, la fiabilité, la complétude des Données Utilisateurs ; ces données étant ajoutées par les Utilisateurs eux-mêmes;
- toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues par le Prestataire dans le cadre de la Formule d’abonnement choisie par le Client au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé le manquement. La responsabilité des Parties ne sera soumise à aucune limitation ou exclusion dans les cas de (i) faute lourde ou intentionnelle, (ii) fraude ou dol, (iv) condamnations ou frais de transaction prononcées conformément à l’article « Garantie de jouissance paisible ».
16. RESILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Chacune des Parties peut résilier par anticipation la Formule d’abonnement, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, en cas d’inexécution de ses obligations essentielles par l’autre Partie 30 jours (trente jours) après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet.
16.2. Le Prestataire pourra résilier la Formule d’abonnement de plein droit et/ou stopper l’accès des Utilisateurs à la Plateforme, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, dans le cas où le Client ne paierait pas les prix prévu par la Formule d’abonnement choisie, suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 10 jours (dix jours) calendaires suivant sa réception par le Client.
16.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire et les redevances ou sommes à échoir jusqu'au terme de la Formule d’abonnement seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours (quinze jours) de la date effective de la résiliation.
17. CESSION
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut ne peut donc être, à titre onéreux ou gratuit, cédé, transféré, délégué ou apporté sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet d'une sous-licence. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder le présent Contrat avec tous les droits et les obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre Partie, dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise ou vente de la totalité ou quasitotalité de ses actifs liés au présent Contrat n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre Partie.
18. SOUS-TRAITANCE
Il est entendu que le Prestataire peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre du présent Contrat et reste pleinement responsable de ceux-ci.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sauf pour les obligations de paiement du prix, en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, les obligations des Parties seront suspendues.
19.2. En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de trois (3) mois consécutifs, le présent Contrat peut être résilié, par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni indemnités ou responsabilité de part ni d’autre.
20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise le Prestataire à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à reproduire à ce titre son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire relatif à l’activité du Prestataire, ainsi que sur son site internet.
21. STIPULATIONS GENERALES
21.1. Intégralité du Contrat
Toutes les clauses et conditions du présent Contrat lient les Parties. Chacune d’elles est une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. Le présent Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Le Contrat annule et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
21.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.3. Modification
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante, et constituera un avenant au Contrat.
21.4. Notification
Lorsqu’aucune procédure de notification particulière n’est prévue au Contrat, les notifications se feront entre les Parties par email, aux adresses email renseigné par le Client lors de la souscription à la Formule d’abonnement.
21.5. Validité
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il n’en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
21.6. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation ou de ne pas agir suite à celle-ci ne pourra constituer une renonciation valable.
21.7. Loi applicable et Tribunal compétent
Ce Contrat et tout litige ou réclamation portant sur leur formation, validité, interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. Les Parties s'engagent à cet effet dans un délai de trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les Parties), à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. La Partie qui souhaiterait mettre en œuvre cette procédure de règlement amiable devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept (7) jours calendaires à l'autre Partie. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « direction générale » dans ledit délai de sept (7) Jours. En cas de conciliation, les Parties s'engagent à signer un accord transactionnel confidentiel. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation demeurent confidentiels et ne peuvent pas être exploités dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’arbitrage.